Cession de créances professionnelles. Défaut de pouvoir du signataire du bordereau. Sanction par l'inopposabilité. Preuve de la notification par tous moyens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Cession de créances professionnelles. Défaut de pouvoir du signataire du bordereau. Sanction par l'inopposabilité. Preuve de la notification par tous moyens

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 21 sept. 2010, pourvoi n° 09-11.707, arrêt n° 867 F-P+B, D. 2010. 2220, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257177

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:17

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257177 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257177 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. Défaut de pouvoir du signataire du bordereau. Sanction par l'inopposabilité. Preuve de la notification par tous moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.759. ⟨halshs-02257177⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More