Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens

Résumé

(Civ. 1re, 16 sept. 2010, pourvoi n° 09-13.947, arrêt n° 778 F-P+B+I, D. 2010. 2156, obs. X. Delpech ; ibid. 2671, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin ; ibid. 2011. 472, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257195, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257195 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.765. ⟨halshs-02257195⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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