Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du crédit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du crédit

Résumé

(Com. 26 janv. 2010, pourvoi n° 08-18.354, arrêt n° 35 FS-P+B, D. 2010. 934, obs. V. Avena-Robardet, note J. Lasserre Capdeville ; JCP 2010. 655, note A. Gourio)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257214, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257214 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.770. ⟨halshs-02257214⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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