Crédit-bail. Portée de l'annulation du contrat entre le fournisseur et l'établissement de crédit-bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Crédit-bail. Portée de l'annulation du contrat entre le fournisseur et l'établissement de crédit-bail

Résumé

(Civ. 1re, 25 févr. 2010, pourvoi n° 08-20.751, arrêt n° 214 F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257221, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257221 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit-bail. Portée de l'annulation du contrat entre le fournisseur et l'établissement de crédit-bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.772. ⟨halshs-02257221⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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