Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distribution de véhicules de loisirs, il doit être annulé s'il est intervenu en période suspecte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distribution de véhicules de loisirs, il doit être annulé s'il est intervenu en période suspecte

Résumé

(Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11.430, arrêt n° 315 F-D, Sté Everest c/ Serrano ès-qual., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 30, note Ph. Roussel Galle)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257245 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distribution de véhicules de loisirs, il doit être annulé s'il est intervenu en période suspecte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.790. ⟨halshs-02257245⟩

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