La présomption prétorienne de titularité du droit d'auteur dans l'action en contrefaçon
Résumé
la jurisprudence Aréo à l'épreuve du temps
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257267 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. La présomption prétorienne de titularité du droit d'auteur dans l'action en contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.45. ⟨halshs-02257267⟩
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