Liberté du commerce et de l'industrie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2011

Liberté du commerce et de l'industrie

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Abstract

(CE 5 juill. 2010, req. n° 308564, Syndicat national des agences de voyage, Lebon ; AJDA 2010. 1346 ; ibid. 2011. 18, étude S. Nicinski et E. Glaser ; concl. E. Cortot-Boucher, RJEP 2010. Comm. 51 ; Ph. Chrestia, Une SEML peut vendre des séjours touristiques dès lors qu'elle ne fausse pas la concurrence, note JCP Adm. 2304 ; J.-M. Glatt, Intervention économique et société d'économie mixte, note RLCT 2010/60, p. 11)
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Dates and versions

halshs-02257276 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257276 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.66. ⟨halshs-02257276⟩

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