Œuvres de collaboration. Nullité d'un dessin ou modèle. Dépôt par l'un des coauteurs seul - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Œuvres de collaboration. Nullité d'un dessin ou modèle. Dépôt par l'un des coauteurs seul

Résumé

(Com. 28 sept. 2010, n° 09-69.656, Créarègle, D. 2010. 2360 ; PIBD 2010, n° 927, III, p. 720)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257299 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257299 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Œuvres de collaboration. Nullité d'un dessin ou modèle. Dépôt par l'un des coauteurs seul. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.107. ⟨halshs-02257299⟩

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