Régimes matrimoniaux. uvres d'art. Propriété des supports corporels. Héritier divorçant. Droit moral
Résumé
(Paris, pôle 3, 1re ch., 3 févr. 2010, Kremègne, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:46
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257303 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Régimes matrimoniaux. uvres d'art. Propriété des supports corporels. Héritier divorçant. Droit moral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.108. ⟨halshs-02257303⟩
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