Régime matrimonial. Autorité de la chose jugée. Droit transitoire. Droits voisins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Régime matrimonial. Autorité de la chose jugée. Droit transitoire. Droits voisins

Résumé

(Civ. 1re, 19 nov. 2008, Léo Ferré, n° 06-19.612, non publié, Propr. intell., 2009. 163, obs. A. Lucas ; Paris, 14 mai 2010, Léo Ferré, Propr. intell. 2010. 971, obs. A. Lucas ; Paris, 17 mai 2006, Léo Ferré, Propr. intell., 2006, p. 445, obs. A. Lucas)

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  • HAL Id : halshs-02257306 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Régime matrimonial. Autorité de la chose jugée. Droit transitoire. Droits voisins. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.111. ⟨halshs-02257306⟩

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