Contrefaçon. Appréciation
Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 2, 8 oct. 2010, n° 09/15338, Arc International c/ S. Galerneau, PIBD 2010, n° 929, III, p. 795)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257308 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.114. ⟨halshs-02257308⟩
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