Contrefaçon. Réparations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Contrefaçon. Réparations

Résumé

(TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 8 juin 2010, Sté UBU c/ Sté Maybijou, PIBD 2010, n° 928, III, p. 755)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257311 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257311 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Réparations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.115. ⟨halshs-02257311⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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