Dispense de rapport de gestion dans certaines sociétés par actions simplifiées unipersonnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Dispense de rapport de gestion dans certaines sociétés par actions simplifiées unipersonnelles

Résumé

(Décr. n° 2011-55 du 13 janv. 2011)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257324

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:57

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Dates et versions

halshs-02257324 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257324 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Dispense de rapport de gestion dans certaines sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.126. ⟨halshs-02257324⟩

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