Information par le conseil d'administration des actionnaires réunis en AGE : pas de rapport sans texte ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Information par le conseil d'administration des actionnaires réunis en AGE : pas de rapport sans texte !

Résumé

(Com. 26 oct. 2010, n° 09-71.404, n° 1068 FS-P+B+I, D. 2010. 2947, obs. A. Lienhard, note A. Couret)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257327 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Information par le conseil d'administration des actionnaires réunis en AGE : pas de rapport sans texte !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.126. ⟨halshs-02257327⟩

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