Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2011

Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti

Abstract

(Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.303)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02257330 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257330 , version 1

Cite

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.129. ⟨halshs-02257330⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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