Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti
Résumé
(Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.303)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:25:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17