Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti

Résumé

(Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.303)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257330, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257330 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.129. ⟨halshs-02257330⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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