Transmission universelle de patrimoine et inscriptions hypothécaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Transmission universelle de patrimoine et inscriptions hypothécaires

Résumé

(Civ. 1re, 16 sept. 2010, n° 09-65.909, D. 2010. 2155 ; Rev. sociétés 2011. 159, note B. Saintourens; Bull. Joly 2011. 12, note X. Vamparys ; Civ. 3e, 17 nov. 2010, n° 09-70.452, à paraître, D. 2010. 2835, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257336 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Transmission universelle de patrimoine et inscriptions hypothécaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.131. ⟨halshs-02257336⟩

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