La transmission d'un allègement de charges sociales en cas de fusion
Résumé
(Civ. 2e, 16 déc. 2010, n° 08-21.985, n° 2320 F-P+B, D. 2011. 74, obs. A. Lienhard ; Lettre Omnidroit 10 janv. 2011, obs. A. Lienhard)
Loading...