La transmission d'un allègement de charges sociales en cas de fusion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La transmission d'un allègement de charges sociales en cas de fusion

Résumé

(Civ. 2e, 16 déc. 2010, n° 08-21.985, n° 2320 F-P+B, D. 2011. 74, obs. A. Lienhard ; Lettre Omnidroit 10 janv. 2011, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257339, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257339 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La transmission d'un allègement de charges sociales en cas de fusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.132. ⟨halshs-02257339⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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