Le liquidateur amiable peut avoir la qualité de tiers saisi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Le liquidateur amiable peut avoir la qualité de tiers saisi

Résumé

(Civ. 2e, 10 nov. 2010, n° 09-71.609, D. 2010. 2849, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2010. 568, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257345, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257345 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Le liquidateur amiable peut avoir la qualité de tiers saisi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.135. ⟨halshs-02257345⟩
49 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus