Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter

Résumé

(Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar, D. 2009. 2325, note Y. Picod)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257351

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:07

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257351 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257351 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.168. ⟨halshs-02257351⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More