Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Résumé

(Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. proc. coll. 2010, n° 5, p. 34, note F. Pérochon)

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  • HAL Id : halshs-02257354 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.169. ⟨halshs-02257354⟩

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