Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande en paiement de la banque créancière au motif du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande en paiement de la banque créancière au motif du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution

Résumé

(Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, arrêt n° 703 FS-P+B+I, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne c/ Puyo, D. 2010. 1985, obs. V. Avena-Robardet, note D. Houtcieff ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2010. 593, obs. P. Crocq ; RTD com. 2010. 552, obs. C. Champaud et D. Danet)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande en paiement de la banque créancière au motif du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.171. ⟨halshs-02257360⟩

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