Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

Résumé

(Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F., D. 2010. 1550, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 15-16 oct. 2010, p. 27, note LC. Henry)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257363 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257363 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.173. ⟨halshs-02257363⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More