Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire

Résumé

(Com. 22 juin 2010, n° 09-14.193, arrêt n° 700 F-D, Sté Carrier c/ Sté Selafa Mja et a.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257372 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257372 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.175. ⟨halshs-02257372⟩
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