Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire

Résumé

(Com. 22 juin 2010, n° 09-14.193, arrêt n° 700 F-D, Sté Carrier c/ Sté Selafa Mja et a.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257372

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:24

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257372 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257372 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.175. ⟨halshs-02257372⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More