Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 2 mars 2010, n° 09-10.039, arrêt n° 255 F-D, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Sté AEJF, Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 39, note E. Le Corre-Broly)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257375 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257375 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.176. ⟨halshs-02257375⟩
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