L'application aux sociétés commerciales par la forme des dispositions relatives à la prescription des actes de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

L'application aux sociétés commerciales par la forme des dispositions relatives à la prescription des actes de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 26 oct. 2010, n° 09-71.166, arrêt n° 1059 F-D)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:30

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Dates et versions

halshs-02257387 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257387 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'application aux sociétés commerciales par la forme des dispositions relatives à la prescription des actes de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.309. ⟨halshs-02257387⟩

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