La distinction de l'agent immobilier et de l'agent commercial
Résumé
(Civ. 1re, 17 févr. 2011, n° 10-13.980, arrêt n° 176 F-P+B+I, D. 2011. 676, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2011. 393, obs. M. Thioye)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257389 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La distinction de l'agent immobilier et de l'agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.310. ⟨halshs-02257389⟩
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