La distinction de l'agent immobilier et de l'agent commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La distinction de l'agent immobilier et de l'agent commercial

Résumé

(Civ. 1re, 17 févr. 2011, n° 10-13.980, arrêt n° 176 F-P+B+I, D. 2011. 676, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2011. 393, obs. M. Thioye)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257389 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257389 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La distinction de l'agent immobilier et de l'agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.310. ⟨halshs-02257389⟩
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