La sanction de l'absence de communication à l'acquéreur du fonds de commerce des livres de comptabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La sanction de l'absence de communication à l'acquéreur du fonds de commerce des livres de comptabilité

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 12 oct. 2010, n° 07-17.933, arrêt n° 987 F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257394

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:33

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Dates et versions

halshs-02257394 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257394 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La sanction de l'absence de communication à l'acquéreur du fonds de commerce des livres de comptabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.312. ⟨halshs-02257394⟩

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