uvre protégée. Catalogue de vente aux enchères. Originalité. Contrefaçon. Parasitisme
Résumé
(TGI Paris, 8 juill. 2010, Svv Aguttes et SYMEV c/ société Artprice, accessible sur Legalis.net)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257421 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. uvre protégée. Catalogue de vente aux enchères. Originalité. Contrefaçon. Parasitisme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.339. ⟨halshs-02257421⟩
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