Dessins et modèles. Protection par le droit d'auteur. Unité de l'art. Droit transitoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Dessins et modèles. Protection par le droit d'auteur. Unité de l'art. Droit transitoire

Résumé

(CJUE, 27 janvier 2011, n° C-168/09, Flos spa c/ Semraro Casa e Famiglia spa, D. 2011. 440, RIPIA 2011. 58)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257423

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257423 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257423 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Dessins et modèles. Protection par le droit d'auteur. Unité de l'art. Droit transitoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.341. ⟨halshs-02257423⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More