Compétence internationale. Contrefaçon. Internet. Droits voisins de l'artiste interprète - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Compétence internationale. Contrefaçon. Internet. Droits voisins de l'artiste interprète

Résumé

(Crim., 14 déc. 2010, n° 10-80.088, Universal Entertainment GMBH, D. 2011. 1055, note E. Dreyer)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257435 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence internationale. Contrefaçon. Internet. Droits voisins de l'artiste interprète. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.356. ⟨halshs-02257435⟩

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