La preuve de la date d'une délégation de pouvoir
Résumé
(Soc., 5 mai 2011, n° 09-72.924)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257453 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La preuve de la date d'une délégation de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.370. ⟨halshs-02257453⟩
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