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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Exit la clause de non concurrence dans la SCM

Résumé

(Com., 1er mars 2011, n° 10-13.795, D. 2011. 745, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257468, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257468 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Exit la clause de non concurrence dans la SCM. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.376. ⟨halshs-02257468⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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