Suppression de la pénalité libératoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Suppression de la pénalité libératoire

Résumé

(Décr. n° 2011-243 du 4 mars 2011)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257481, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257481 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Suppression de la pénalité libératoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.393. ⟨halshs-02257481⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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