Le cédant garantit l'existence de la créance cédée
Résumé
(Com., 1er févr. 2011, n° 09-73.000, D. 2011. 509, obs. X. Delpech)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:27:30
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40