Même en l'absence d'accord à la cession d'un contrat de crédit, la banque peut être responsable envers son client demeuré tenu du prêt en cas d'apport partiel d'actif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Même en l'absence d'accord à la cession d'un contrat de crédit, la banque peut être responsable envers son client demeuré tenu du prêt en cas d'apport partiel d'actif

Résumé

(Com., 15 mars 2011, n° 10-11.650, Rev. sociétés 2011. 287, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257491, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257491 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Même en l'absence d'accord à la cession d'un contrat de crédit, la banque peut être responsable envers son client demeuré tenu du prêt en cas d'apport partiel d'actif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.395. ⟨halshs-02257491⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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