Un emprunteur averti ne peut invoquer un manquement au devoir de conseil dès lors qu'il est prouvé sa connaissance du mécanisme du prêt in fine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Un emprunteur averti ne peut invoquer un manquement au devoir de conseil dès lors qu'il est prouvé sa connaissance du mécanisme du prêt in fine

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 8 mars 2011, n° 10-11.545, Société carole c/ Banque BNP Paribas)

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  • HAL Id : halshs-02257495 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Un emprunteur averti ne peut invoquer un manquement au devoir de conseil dès lors qu'il est prouvé sa connaissance du mécanisme du prêt in fine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.396. ⟨halshs-02257495⟩

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