Décrets d'application en matière de crédit à la consommation
Résumé
(Décrets nos 2011-135 et 2011-136 du 1er févr. 2011, G. Biardeaud et Ph. Flores, Décrets du 1er février 2011 et information de l'emprunteur : le compte n'y est pas !, D. 2011. 688)
(Décrets nos 2011-135 et 2011-136 du 1er févr. 2011, G. Biardeaud et Ph. Flores, Décrets du 1er février 2011 et information de l'emprunteur : le compte n'y est pas !, D. 2011. 688)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:27:36
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40