Les parties au contrat de crédit bail peuvent rendre divisible le contrat de maintenance et le contrat de location pour faire échec à l'indivisibilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Les parties au contrat de crédit bail peuvent rendre divisible le contrat de maintenance et le contrat de location pour faire échec à l'indivisibilité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-68.014, arrêt n° 939 FS-P+B+I, D. 2011. 566, obs. X. Delpech, note D. Mazeaud ; ibid. 622, chron. N. Auroy et C. Creton)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257509 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Les parties au contrat de crédit bail peuvent rendre divisible le contrat de maintenance et le contrat de location pour faire échec à l'indivisibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.400. ⟨halshs-02257509⟩

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