Crédit à la consommation en compte courant
Résumé
(Civ. 1re, 6 janv. 2011, n° 09-70.651, arrêt n° 9 F-P+B+I, D. 2011. 486, note R. Routier ; RD banc. fin. mars-avr. 2011. Comm. 45, obs. X. Lagarde)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:27:41
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257512 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit à la consommation en compte courant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.401. ⟨halshs-02257512⟩
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