En l'absence de la mention manuscrite spécifique, le cautionnement solidaire devient un cautionnement simple
Résumé
(Com., 8 mars 2011, n° 10-10.699, arrêt n° 239 P+B+I, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet, note Y. Picod)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:27:46
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257517 , version 1
Citer
Dominique Legeais. En l'absence de la mention manuscrite spécifique, le cautionnement solidaire devient un cautionnement simple. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.402. ⟨halshs-02257517⟩
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