Déclaration et vérification des créances. Le chef de file d'un pool bancaire, déclarant des créances tant en son nom personnel qu'au nom de chacun des établissements membres du pool, doit justifier d'un pouvoir spécial écrit émanant de chaque membre du pool, jusqu'au jour où le juge statue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Déclaration et vérification des créances. Le chef de file d'un pool bancaire, déclarant des créances tant en son nom personnel qu'au nom de chacun des établissements membres du pool, doit justifier d'un pouvoir spécial écrit émanant de chaque membre du pool, jusqu'au jour où le juge statue

Résumé

(Cass., ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, arrêt n° 588 P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés c/ Sté Unimat et a., D. 2011. 439, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Le chef de file d'un pool bancaire, déclarant des créances tant en son nom personnel qu'au nom de chacun des établissements membres du pool, doit justifier d'un pouvoir spécial écrit émanant de chaque membre du pool, jusqu'au jour où le juge statue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.412. ⟨halshs-02257524⟩

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