Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée

Résumé

(Com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029, arrêt n° 1087 F-P+B, SARL Nahéma évasion c/ M. Lize ès qual., D. 2010. 2701 ; Gaz. Pal. 7-8 janv. 2011, p. 40, note E. Le Corre-Broly)

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  • HAL Id : halshs-02257530 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.414. ⟨halshs-02257530⟩

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