Action en nullité. Délai d'exercice. L'action en nullité peut être intentée par ses titulaires aussi longtemps qu'ils restent en fonction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Action en nullité. Délai d'exercice. L'action en nullité peut être intentée par ses titulaires aussi longtemps qu'ils restent en fonction

Résumé

(Com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030, arrêt n° 875 F-P+B, Leyraud c/ SELARL Mary-Laure Gastaud, D. 2010. 2221, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 311, note C. Boillot ; RTD com. 2010. 797, obs. J.-L. Vallens ; JCP E 2010, 1946, note S. Reifegerste ; Gaz. Pal. 7-8 janv. 2011, p. 37, note Ph. Roussel Galle)

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  • HAL Id : halshs-02257543 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en nullité. Délai d'exercice. L'action en nullité peut être intentée par ses titulaires aussi longtemps qu'ils restent en fonction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.419. ⟨halshs-02257543⟩

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