Compétence d'attribution du contentieux de la propriété intellectuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Compétence d'attribution du contentieux de la propriété intellectuelle

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

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Dates et versions

halshs-02257571 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257571 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Compétence d'attribution du contentieux de la propriété intellectuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.531. ⟨halshs-02257571⟩

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