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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La portée d'un certificat complémentaire de protection

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257574, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257574 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La portée d'un certificat complémentaire de protection. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.532. ⟨halshs-02257574⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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