L'indemnisation du prétendu contrefacteur à la suite de l'annulation du brevet qu'on lui opposait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

L'indemnisation du prétendu contrefacteur à la suite de l'annulation du brevet qu'on lui opposait

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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  • HAL Id : halshs-02257576 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'indemnisation du prétendu contrefacteur à la suite de l'annulation du brevet qu'on lui opposait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.537. ⟨halshs-02257576⟩

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