Droit moral. Divulgation post mortem. Exception. Abus notoire. Charge de la preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Droit moral. Divulgation post mortem. Exception. Abus notoire. Charge de la preuve

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2011, n° 10-13.570, René Char (à paraître au Bulletin), D. 2011. 2099, obs. J. Daleau, note F. Fabiani et R. Perrier)

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  • HAL Id : halshs-02257586 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Divulgation post mortem. Exception. Abus notoire. Charge de la preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.546. ⟨halshs-02257586⟩

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