Droit moral. Droit au respect « post mortem ». Recevabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Droit moral. Droit au respect « post mortem ». Recevabilité

Résumé

(Crim., 8 mars 2011, Jeanne Hébuterne (non publié au Bulletin), n° 10-81.160)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257588 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Droit au respect « post mortem ». Recevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.547. ⟨halshs-02257588⟩

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