La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS

Résumé

(Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, à paraître au Bull. ; D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; BRDA 15-16/11, n° 1 ; LPA 22 sept. 2011, p. 10, note D. Gibirila)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257627, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257627 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.586. ⟨halshs-02257627⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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